En investissement locatif, la location meublée est privilégiée par plusieurs propriétaires de biens immobiliers. Cela permet de profiter d’une excellente rentabilité et d’une fiscalité intéressante. La loi encadre ce type de location pour faire bénéficier au propriétaire et au locataire d’une grande liberté contractuelle. Découvrez en lisant cet article, les conditions à remplir pour louer son bien en meublé.
Les équipements d’une location meublée
A l’inverse de la location nue, la location meublée consiste à louer une habitation équipée de meubles. Le principe est de rendre le logement commode pour le locataire. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 de la loi Alur définit les meubles que doit obligatoirement contenir une maison meublée. Il s’agit de :
- une literie avec une couverture ou une couette ;
- des rideaux ou volets ;
- une table et des chaises ;
- des étagères ;
- des luminaires ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four micro-onde ;
- un réfrigérateur ;
- un congélateur ou un compartiment de congélation dans le réfrigérateur ;
- des ustensiles de cuisine et de la vaisselle (couverts, assiettes, verres, etc.) ;
- un balai, une serpillière ou un aspirateur.
Les démarches nécessaires pour louer un bien meublé
Les démarches à mener pour la location meublée diffèrent selon la nature la location.
La location meublée en résidence principale
Pour une location affectée à une résidence principale, vous devez choisir votre régime fiscal de déclaration. Le régime peut être micro BIC ou réel. Dans la majorité des cas, le régime réel est plus avantageux parce qu’il vous aide à retrancher la totalité des charges de vos revenus. Après avoir choisi le régime qui vous convient, il faut effectuer une déclaration de votre activité. La déclaration donne suite à l’inscription et à l’enregistrement de votre statut.
La location saisonnière ou de courte durée
La location saisonnière n’excède pas 3 mois pour le même locataire. Pour ce type de location, vous devez examiner le règlement de copropriété pour vous assurer de la possibilité de louer pour une courte durée. Ensuite, faire une déclaration d’activité à la mairie et demander votre numéro de télédéclaration. Après cela, vous devez inscrire votre activité au tribunal 15 jours après le lancement de votre activité.
Les spécificités du contrat pour la location meublée
La location meublée se distingue des autres locations sur plusieurs aspects comme : la durée de bail, le délai de préavis et le dépôt de garantie.
La durée de bail
Pour un bien meublé, le bail peut être classique ou à mobilité. La durée du bail classique est de 12 mois minimum, mais 9 mois si vous louez à un étudiant. Les baux d’une durée de 12 mois peuvent être automatiquement renouvelés à la fin du contrat. En ce qui concerne le bail mobilité, la durée est comprise entre 1 et 10 mois. A ce niveau, il n’y a pas de renouvellement possible. Cependant, vous pouvez le reconduire une fois pendant les 10 mois.
Le délai de préavis
En location meublée, le locataire dispose d’un préavis de 1 mois pour libérer son logement. En revanche, le préavis pour le bailleur est de trois mois. Le préavis débute à partir du jour où la lettre de résiliation de bail est reçue par le bailleur.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser deux mois de loyer hors charges. Cela doit être inscrit dans le contrat de bail. Il est retourné un mois de loyer au locataire lors de son départ après l’état des lieux pour vérifier s’il y a d’éventuelles réparations. En cas d’absences de réparations, la somme est restituée 1 mois maximum après le départ. S’il y a des réparations à faire, elle est restituée maximum 2 mois après le départ du locataire.
